Reprendre pied dans l’économie numérique
Se doter d’une capacité d’investissement stratégique
1. Favoriser le travail en réseau des instruments de la politique d’innovation (Agence de l’Innovation Industrielle, Agence Nationale de la Recherche, OSEO, Pôle de compétitivité) et favoriser la mise en place de guichets uniques pour les porteurs de projets.
2 : La France doit jouer un rôle actif dans la définition et la promotion de standards ouverts, y compris pour les secteurs émergents (web, 3D, géographiques, médical, etc).
3 : Le passage de la diffusion des chaînes de télévision traditionnelles de l’analogique au numérique libère des fréquences. La gestion du « dividende numérique » devra prendre en compte les exigences de couverture universelle pour la téléphonie mobile et le haut débit.
4 : Soumettre à nos partenaires européens la perspective d’un programme de recherche et de développement, allant des outils logiciels de conception électronique à la réalisation de composants stratégiques.
Mettre en œuvre une politique du logiciel
5 : Mobiliser les acteurs de la filière logicielle. Réunir l’ensemble des acteurs du logiciel pour identifier des priorités communes (recherche fondamentale, industriels et grands utilisateurs ; éditeurs ; communautés du logiciel libre, pôles de compétitivité dédiés au logiciel). Faire converger les leviers dont disposent les pouvoirs publics dans le domaine du logiciel.
Aider les PME et les nouveaux acteurs
6 : Adapter le dispositif de type Small Business Act prévu dans le Pacte Présidentiel aux spécificités des entreprises numériques
7 : Encourager les logiques de type « business angels ».
8 : Inciter les entreprises à développer des structures d’essaimage ad hoc. Éviter notamment qu’elles préfèrent licencier une équipe lors d’un recentrage stratégique et garder les brevets en tant qu’actifs.
9 : Mettre en place les chaînons manquants pour transformer les idées en entreprises. Nous avons d’un côté des chercheurs qui disposent de « pépites » (mais qui n’ont qu’une vague idée de leur exploitation commerciale). Et de l’autre, des cadres “sur le carreau” capables de reprendre à leur compte ces « pépites » et de les mettre sur le marché.
10 : Créer des organes de financement analogues aux « Small business investment companies ».
Dynamiser le dispositif des pôles de compétitivité
11 : Simplifier l’environnement administratif des pôles. Unifier les nombreux dispositifs de financement public (parfois plus de 20 interlocuteurs) qui financent les projets des pôles. Mettre en place des procédures légères et rapides pour accompagner les PME.
Mieux utiliser les potentiels de nos universités
12: Renforcer les filières informatiques dans les universités et tirer parti de la coexistence avec les filières art, cinéma et documentation.
13: Valoriser l’innovation et l’esprit d’initiative des étudiants (participation à des sites coopératifs ou au développement de logiciels libres, projets d’entrepreneurs juniors) ainsi que leur prise en compte dans l’obtention des diplômes ou par des crédits universitaires.
Un cadre de régulation ouvert et non-discriminant
14: Inscrire le principe de neutralité de l’internet dans les cadres de régulation français et européens en matière de télécommunications
Le numérique, une chance pour notre culture15 : Préserver et encourager la pluralité des modes de financement et de rémunération (vente unitaire, abonnements, rémunérations forfaitaires, revenus mutualisés) : favoriser l’innovation et la concurrence, reconnaître les licences libres.
16 : Moderniser la gestion collective, fluidifier la gestion des droits.
17 : Assurer la sécurité juridique des échanges sur internet.
18 : Développer des mécanismes de compensation équitable pour les artistes. Il faudra procéder à une très large consultation sur le cadre juridique, les modalités de mesure des usages, les modes et les clés de répartition. La détermination de l’éventuelle redevance déplacera le débat du terrain du droit vers l’économie et tiendra compte des spécificités des filières de la musique, du cinéma et de l’audiovisuel, notamment de la chronologie des médias.
Aider et réguler les industries culturelles afin d’aider davantage le numérique.
19 : Encourager la création d’une direction des industries culturelles au ministère de la culture. Revoir l’ensemble des mécanismes de financement des industries culturelles et de la répartition des aides.
20 : Reprendre sérieusement le projet Europeana en recherchant des partenariats avec des partenaires européens et en s’associant, réellement, avec d’autres pays européens. Inciter la Bibliothèque nationale de France, au-delà de Gallica, à numériser ses collections sans plus attendre et en veillant à rendre ces livres numérisés réutilisables par tous.
Relancer la filière jeu vidéo
21: Mobiliser les mécanismes de soutien à la R&D pour les jeux innovants
22: Proposer à nos partenaires européens une approche commune du soutien à cette industrie culturelle particulière : la Grande-Bretagne, l’Allemagne et les pays d’Europe du Nord semblent prêts à travailler collectivement sur ce sujet emblématique, tant sur les aspects de soutien à la création que sur le volet de protection des mineurs.
23: Aller au delà du projet minimaliste de crédit d’impôt. Notamment en mettant en place une gamme d’outils de soutien aux studios, ciblant particulièrement leur besoin de financement permanent.
24: Faire valoir nos atouts dans la concurrence mondiale, aujourd’hui déséquilibrée par les politiques fiscales très volontaristes de certains pays, ou par la montée dans le paysage des pays émergents.
25: Proposer la création d’un compte de soutien sur le modèle de celui du cinéma. Il faudrait en arrêter le principe et les modalités avec l’ensemble des acteurs.
26: La part des actions du Ministère en matière numérique, au sein du budget de la Culture, doit passer, en cinq ans, de 3 % à 10 %.
27: Développer une offre culturelle numérique en s’appuyant sur les ressources des établissements culturels. Ils sont invités à mutualiser leurs moyens et à favoriser la réutilisation des œuvres.
Faire entrer les services publics dans le XXI ème siècle
28: Un portfolio pour faciliter les démarches de chaque usager. (Le portfolio numérique permettra à chacun d’effectuer un bilan permanent de ses droits. Sa mise en place se concentrera prioritairement sur les populations qui en ont le plus besoin.
29: Mettre en place un service public de l’identité numérique. Les approches actuelles de l’identification, répressives et matérielles, sont archaïques. La logique de la « carte d’identité », électronique ou non, doit céder devant celle d’un service public de l’identité, en ligne et hors ligne, qui permette à chacun dans une situation donnée de prouver son identité de manière efficace et non-intrusive.
Organiser l’accueil en fonction des publics et non des démarches
30: Rapprocher les services essentiels des citoyens là où ils résident ou travaillent :
- Implanter les services publics dans des lieux d'accueil décloisonnés, communs à plusieurs administrations, dans lesquels les usagers peuvent rencontrer des spécialistes capables de les accompagner dans leurs démarches. Il s’agit d’ouvrir suffisamment les systèmes d’information et l’organisation des services publics pour que les médiateurs puissent être des spécialistes des publics et non des démarches, et pour que les remontées de ces guichets soient utilisées pour améliorer en continu les services publics ;
- compléter ces formes d'assistance par des services téléphoniques et visiophoniques de qualité, en revenant sur la politique actuelle d'externalisation auprès de centres d'appels qui fournissent une prestation industrialisée de bas niveau et en utilisant ces appels pour améliorer les services publics ;
- renforcer les moyens des agents mobiles du service public, bien souvent associatifs, chargés d'aller au devant des personnes isolées, à mobilité réduite ou en grande difficulté.
Libérer l’action des agents
31: Mener chaque année une grande enquête publique sur les procédures à problème afin d’identifier les perceptions et les attentes des publics, comme des agents, et de repérer les marges d’amélioration.
33: Susciter des communautés de contributeurs et d’utilisateurs
34: Créer un programme interministériel LOLF pour les systèmes d’information
35: Créer une direction des systèmes d’information publics
36: Confier à un seul ministère la responsabilité des services au public (guichets, téléphones, internet etc.)
37: Rendre les données publiques accessibles à tous :
- Élaborer des licences définissant clairement les droits des utilisateurs, notamment sur la réutilisation des données publiques. Y compris à des fins commerciales.
- Financer correctement le fonctionnement des Etablissements publics en charge d’infrastructures informationnelles (comme l’IGN ou Météo France)
- Permettre la libre réutilisation de la base de connaissances du portail Service-public.fr par tout service, public ou privé, pour diffuser une information cohérente et à jour.
Education : changer de logiciel
38: Organiser des États généraux des enseignants ayant parmi les thèmes de débats l’introduction du numérique à l’école.
39: Développer la diffusion des nouveaux outils numériques auprès des enseignants.
Des technologies inutiles sans projet global
40: Encourager l'usage des technologies numériques (à efficacité évaluée) par des progressions de carrière.
41: Créer un comité formel État rectorat- collectivités et associant les parents d’élèves et les enseignants autour de l’utilisation des nouvelles technologies à l’école.
42: Garantir les infrastructures matérielles et logicielles adaptées :
- Confier clairement aux collectivités la mission de maintenance informatique... et les transferts budgétaires appropriés (ce qui n'a pas été le cas avec la Loi de décentralisation Raffarin).
- Consentir des décharges horaires pour les enseignants qui s’impliquent dans la coordination des projets TIC dans les établissements et dans la création de ressources numériques.
- Généraliser les espaces numériques de travail (ENT) dans les établissements
- Mettre à la disposition de chaque Français un "portfolio" en ligne, qui regroupe l'ensemble des diplômes, mais aussi des autres preuves de compétences, réalisations professionnelles ou associatives[etc.
43 - Intégrer la maîtrise des outils numériques, leur conception et leur utilisation pédagogique dans les concours de recrutement. Lier étroitement cette maîtrise aux compétences disciplinaires et pédagogiques.
- Engager un vaste plan de formation continue alliant compréhension des outils numériques, réflexion sur les pédagogies innovantes et formation continue à là où aux discipline(s) enseignée(s) de plusieurs mois pour chaque enseignant.
44 - Accroître significativement les budgets d’acquisition de ressources et de logiciels d’éducation ;
- Favoriser la coordination des organismes de production de ressources pédagogiques afin de développer la diffusion des contenus éducatifs.
Le progrès numérique pour tous
45: Atteindre l’objectif de 75% des foyers équipés d’un ordinateur et connectés à Internet.
46: Adapter la fiscalité pour permettre la donation et le recyclage des ordinateurs
47: Tarif social de l’accès haut débit d’environ 5 €/mois
48: Création d’un fonds numérique pour financer jusqu’à hauteur de 20% les projets des collectivités
Chaque étudiant doit avoir un ordinateur portable
49: Prise en charge de l’ordinateur portable de 100 000 étudiants (sous condition de ressources)
50: Consolider le réseau des espaces publics numériques
- Donner un vrai statut et une certification de compétences aux animateurs d’espaces publics numériques.
- Soutenir le financement des espaces publics numériques dans les zones du pays les plus en difficulté ; compléter le maillage territorial là où c’est nécessaire.
- Mettre en place un centre de ressources par région ou par département qui assurera l’animation du réseau territorial d’espaces publics numériques, la formation des formateurs, la diffusion de contenus éducatifs, le groupement d’achats…
- Encourager le rapprochement des espaces publics numériques et des lieux traditionnels d’accueil du public : mairies, écoles, maisons de services publics, ANPE, bureaux de poste,…
- Inclure des modules de maîtrise des technologies numériques dans toutes les formations professionnelles.
Le progrès numérique doit bénéficier aux handicapés.
51 Mettre en œuvre les recommandations du W3C.
- Favoriser leur prise en compte par les sites publics de l'État et des collectivités territoriales, sans devoir attendre une refonte de ceux-ci.
- Inclure l’obligation d’accessibilité numérique pour tout type de handicap dans les cahiers des charges des appels d’offres.
- Encourager la démarche d’auto-évaluation de l’accessibilité des sites web et donner en contrepartie la possibilité aux internautes de signaler l’inaccessibilité des sites à un organisme tiers chargé de faire appliquer les recommandations internationales.
52: Rendre effective l’exception « handicapés » au droit d’auteur
Renforcer les droits des consommateurs de produits et services numériques
53: Renforcer les droits des consommateurs de produits et services numériques
- Renforcer notamment le droit de la consommation pour éviter les ventes liées abusives (logiciels et ordinateurs, contenus numériques et appareils de lecture…).
- Définir par la loi des obligations de qualité de service ambitieuses, opposables à tous les opérateurs : obligations de moyens humains dans les hotlines et en termes d’agences locales, obligations de résultats dans le service fourni au client (garantie sur le débit, le délai de livraison des équipements, le délai d’activation du service, etc.).
- Orienter les frais de résiliation vers les coûts réels engagés par le professionnel.
- Limiter par la loi les préavis de résiliation à 10 jours maximum et les durées d’engagement à 12 mois dans les contrats des opérateurs.
54: Garantir l’accès des représentants des salariés et des syndicats aux nouveaux réseaux d’entreprise.
- Dans les faits, l’impossibilité d’arriver à un tel accord se traduit le plus souvent par l’impossibilité pour les syndicats d’utiliser les moyens électroniques pour communiquer avec les salariés.
Engager le chantier du très haut débit … sans creuser une nouvelle fracture numérique
55: Permettre le déploiement massif du très haut débit et garantir la cohésion territoriale
- Adoption de mesures pour faciliter le recours aux infrastructures existantes et favoriser la mutualisation entre opérateurs
- Définition d’un volet très haut débit dans le programme d’aménagement et d’équipement numérique et le fonds numérique de soutien aux projets de collectivités
- Réserver des fréquences pour la couverture des zones rurales
Des outils numériques pour la démocratie
56: Toute production administrative, toute délibération de nature publique doit automatiquement et rapidement être mise en ligne et facilement accessible. L’obligation de diffusion gratuite des données publiques essentielles devrait être inscrite dans la loi. Elle pourrait être étendue aux collectivités territoriales.
Moderniser les opérations électorales, sans basculer vers le vote électronique
57: Utiliser l’informatique pour améliorer l’inscription sur les listes électorales
58: Suivant l'exemple de l’Italie et de nombreux autres pays ayant suspendu la mise en place du vote électronique, instaurer un moratoire sur le vote électronique pour les élections politiques.
- Une expertise scientifique sera demandée à l’INRIA et au CNRS, en liaison avec l’ensemble des parties prenantes.
- Sur la base de cette expertise et d’un débat public, le principe du vote électronique sera soumis au débat parlementaire.
59: Extension du droit de pétition existant (article 4 de l’ordonnance du 17 novembre 1958) aux pétitions électroniques.
60: Renforcer la Commission Nationale du Débat Public et l’adapter à ses nouvelles missions.
- Renforcer notamment la CNDP en personnels et moyens permanents, l'inviter à ouvrir sa méthodologie à un usage structuré d'internet (en particulier pour les débats de problématiques).
- S'assurer que lors de la conception des opérations de débat public national sur des politiques publiques, le débat structuré utilisant internet soit considéré dès la conception des actions tout comme les autres modalités et en association avec elles.
- Les acteurs publics pourraient plus systématiquement faire appel à l’expertise de la CNDP pour imaginer la procédure la plus adaptée au débat public envisagé.
61: Mutualiser les outils et les bonnes pratiques de débat public.
- Doter la CNDP d’un budget de R&D
- Créer un correspondant débat public dans chaque ministère, et une commission interministérielle horizontale de mutualisation des bonnes pratiques
- Engager une réflexion sur les financements nécessaires à l'amplification des actions de démocratie participative et de débat public (notamment utilisant les outils numériques) lorsque les politiques concernées sortent du champ d'action directe de la CNDP
62: Expérimenter l’implication de citoyens dans l’évaluation des politiques publiques.
- Expérimenter notamment plusieurs procédures (conférence de citoyens, panel de citoyens, sondage délibératif) autour de l’évaluation d’une décision publique. Y associer des représentants de la société civile.
- Évaluer la faisabilité d’un portail collaboratif de type Observatoire national de la décision publique.
63: Proposer au Conseil Européen une vision ambitieuse et exigeante de programmes comme e-participation (dont il est prévu que le financement soit dans l'avenir relayé par le Conseil et la Commission).
64: Agir sans attendre la relance de la réforme institutionnelle pour que les dispositions sur la publicité des travaux du Conseil prévues par le traité constitutionnel européen soient mises en œuvre de façon ambitieuse.
65: Organiser des débats associant le parlement, les régions, les porteurs d'enjeux et les citoyens en utilisant de façon appropriée les technologies numériques pour que les thèmes et les problèmes posés par des politiques européennes envisagées puissent être débattus en amont.
66: Informer le public, en utilisant de façon appropriée les technologies numériques, sur les positions prises par notre pays au Conseil, ainsi que sur les travaux du parlement européen afin de renforcer la légitimité de ce dernier face aux autres institutions.
Un cadre juridique pour les libertés et les capacités numériques
Renforcer le rôle de la CNIL
67: Augmenter le budget de la CNIL et lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.
68: Assurer l’indépendance de la CNIL (mode de désignation, composition, régime d’incompatibilité qui évite les conflits d’intérêt parmi ses membres).
69: Instaurer un contrôle strict a priori et a posteriori des fichiers de police et de sécurité
Interrompre et remettre à plat le projet de carte d’identité biométrique
70: Interrompre le projet de carte d'identité électronique. Les avantages en matière de sécurité (sur lesquels portent des doutes sérieux) ne justifient pas la constitution d'une base de données biométriques (centralisée, de surcroit)
71= Engager un grand débat sur l'équilibre à trouver entre les exigences de sécurité et les risques que fait peser l'extension rapide, subreptice et sans contrôle des technologies de la surveillance.
Préserver le régime européen de protection des données personnelles
72: Soumettre toute proposition risquant de conduire à un affaiblissement de l'état actuel de protection des données personnelles au nom d'exigences sécuritaires à l'avis du Parlement sur la base de rapports contradictoires dont ceux émanant des organismes chargés de la protection des données et ceux des associations dans le domaine des droits de l'homme.
73: Refuser toute disposition qui aboutirait à transmettre l'exécution pratique de pouvoirs de police ou de caractère judiciaire à des acteurs privés, ou qui induiraient des transferts de données personnelles à ces acteurs avant une décision judiciaire au fond. Là où de telles dispositions existent, œuvrer à leur révision.
Rééquilibrer la propriété intellectuelle et les droits d’auteur
74: Rééquilibrer la directive 2001/29/CE (Directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteurs et des droits voisins dans la société de l’information).
Définir et protéger l’interopérabilité des logiciels
75: Agir au niveau des instances nationales, européennes et internationales pour que soit refusée de façon explicite la brevetabilité des logiciels et méthodes intellectuelles, en restreignant la brevetabilité aux inventions apportant un enseignement nouveau sur l'usage de forces contrôlables de la nature.
76: Promouvoir au niveau européen et national une approche exigeante de l'interopérabilité, qui fasse de celle-ci un droit effectif, et qui pourrait être l'objet d'une directive européenne.
Un régime de responsabilité limitée des prestataires techniques qui préserve la capacité d'innover
77: Maintenir le régime de responsabilité aménagé des intermédiaires techniques et préciser son champ d’application
Promouvoir une société de la connaissance ouverte en Europe et au plan international
Mettre en place une gouvernance démocratique, multilatérale et transparente de l’internet
78: Poursuivre les efforts pour la mise en place de la structure de coopération renforcée multilatérale qui avait été décidée lors du Sommet des Nations Unies sur la Société de l’Information.
79: Amplifier le soutien à la participation associative des acteurs francophones dans les forums de gouvernance internationale liés à l’internet et à l'évolution du cadre juridique international des échanges et de l'innovation numériques.
Agir en amont sur les cadres juridiques internationaux qui façonnent la société de la connaissance
80: Faire de l'élaboration d'une position européenne en faveur de l'accès aux connaissances une des priorités de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Cette position porterait sur l'évolution du cadre européen comme sur les positions défendues par la Présidence dans les agences de l'ONU.
Prendre sa part de la solidarité numérique internationale
81: Donner une base légale aux actions de coopération décentralisée ou de solidarité internationale menées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine des technologies de l’information et des communications, au service du développement
82: Étudier la mise en place d’un dispositif pérenne de financement du fonds de solidarité numérique.
Politiques européennes : préparer un Lisbonne 2.0
83: Proposer un plan européen pour la société de la connaissance ouverte pour la période succédant à l'initiative i2010.
84: Organiser les consultations et débats préalables sur les grandes orientations des propositions françaises (débats parlementaires, mais aussi consultations publiques et débats multi-acteurs).
85: Relever la visibilité des acteurs en charge de ces dossiers dans les ministères et agences compétentes et leur coordination accrue.
86: Prendre des positions publiques sur les choix concernant les régimes de diffusion des résultats, qu'il s'agisse des publications scientifiques (mandat de l'accès libre) ou de la diffusion des résultats logiciels des actions recevant des financements publics (régime par défaut de la diffusion libre avec des exceptions dûment justifiées). De la même façon les positions concernant les modes de financement (calcul des coûts éligibles) doivent être débattues publiquement. Ces modes de financement ont un impact important sur le type de travaux conduits et la participation possible des PME.
87: Modifier les modes de financement de R&D pour les PME : ceux-ci n'ont de sens que s'ils s'effectuent selon des modalités très simplifiées sur le plan administratif et donnent lieu à une gestion déléguée (par exemple à des agences régionales).
88: Mettre en place une coordination spécifique pour les fonds très importants qui existent au titre des fonds structurels européens dans le domaine de l'innovation et des technologies numériques, qui ont donné lieu à des actions intéressantes, mais sans qu'elles aient l'ambition de celles conduites au Royaume-Uni ou en Grèce par exemple.
Infléchir la coordination des administrations européennes dans le sens de l’ouverture
89: Renforcer la participation de la France au programme IDA-BC
90: Prendre position clairement pour que la définition des formats ouverts produite par IDABC soit retenue comme base commune au niveau national.
Numériser, enrichir et diversifier les patrimoines culturels européens
91: Maintenir et accroître les engagements dans ces programmes, en diversifiant les médias cibles (y compris pour l'innovation dans les médias collaboratifs ou les jeux en ligne) et en encourageant l'expérimentation de nouvelles formes de diffusion.
92: Défendre des actions de diffusion en accès libre des contenus culturels européens, en synergie avec la bibliothèque européenne et une vision ouverte de l'accessibilité et de la réutilisabilité des contenus issus du secteur public, mais aussi en soutien aux initiatives sociétales visant les mêmes objectifs.
Conclusion
93: Lancement d’un programme d’action gouvernemental autour des enjeux du numérique.
94: Création d’une Délégation interministérielle aux technologies numériques.
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